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Lorsqu’un bien est situé en zone de préemption, la mairie doit notifier son intention d’acheter dans un délai strict de 2 mois après la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La décision doit respecter des conditions de forme et de fond particulières, sous peine d’annulation. L’acquéreur ou le vendeur peuvent contester cette décision de préemption devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le vendeur peut contester le prix proposé devant le juge de l’expropriation.

• La procédure d’expropriation commence par une phase administrative préalable, au cours de laquelle est adoptée une déclaration d’utilité publique (DUP). Le propriétaire peut contester cette décision devant le tribunal administratif sous 2 mois après son affichage en mairie.

• Si l’expropriation est validée, le propriétaire peut saisir le juge de l’expropriation pour fixer le montant de l’indemnité, en l’absence d’accord amiable avec l’administration.

Une décision administrative  peut être contestée via un recours gracieux auprès de l’administration concernée (parfois aussi via un recours hiérarchique) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. En principe, le recours doit être adressé dans un délai de 2 mois à partir de sa réception si les voies et délais de recours sont indiqués dans la décision. Sinon, il peut être engagé dans un « délai raisonnable » d’1 an. L’annulation repose sur des motifs de légalité : vice de procédure, vice de forme, erreur manifeste d’appréciation, erreur de droit, etc.

Il est souvent opportun de commencer par une démarche amiable (recours gracieux ou demande préalable notamment). En cas d’échec, un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif pour contester une décision illégale ou demander une indemnisation en cas de préjudice causé par l’administration, en veillant à respecter les délais de recours (souvent 2 mois). Une médiation peut aussi être envisagée.