Droit administratif
-
Droit public
Qu’est-ce que le droit administratif,
aussi appelé droit public ?
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les relations entre l’administration (ville, département, préfecture, ministère, établissement public : hôpital public, établissement d’enseignement,…) et les administrés (particuliers, associations et entreprises). Ce domaine du droit touche donc des problématiques très diverses de la vie quotidienne d’un particulier ou d’une entreprise.
Estelle Camber-Rougé intervient pour conseiller et protéger les droits d’un particulier, d’une association ou d’une entreprise vis-à-vis de l’administration en contestant une décision prise par l’administration ou pour engager sa responsabilité et solliciter une indemnité (dommages intérêts), par un recours administratif et/ou une action en justice.
Ces litiges doivent le plus souvent être portés devant les tribunaux administratifs. Estelle Camber-Rougé peut vous représenter devant tous les tribunaux administratifs de France, et en particulier le Tribunal administratif de Rennes (compétent pour toute la Bretagne) et le Tribunal administratif de Nantes (compétent pour les départements des Pays de la Loire).
Estelle Camber-Rougé vous assiste notamment dans les domaines suivants :
Droit des fonctionnaires et agents publics
Conseil et défense des fonctionnaires ou agents publics, en cas de litige avec leur employeur public concernant le recrutement, la carrière, la discipline (assistance au conseil de discipline, recours contre une sanction disciplinaire), un licenciement…
Réglementation des établissements recevant du public
Refus d’autorisation d’ouverture, fermeture administrative, débits de boissons…
Titres exécutoires/titres de perception émis par une administration,
parfois aussi parfois aussi appelé « avis de sommes à payer »
Il s’agit du titre par lequel une administration vous réclame une somme.
Attention : Si vous ne contestez pas ce titre dans un délai de deux mois à compter de sa réception dans les formalités requises, l’administration pourra directement procéder au recouvrement forcé (saisie) sans avoir besoin d’une décision de justice.
Domanialité publique
- Autorisation d’occupation du domaine public (AOT) ou refus d’autorisation,
- Réglementation de la circulation et du stationnement,
- Délimitation du domaine public et d’une propriété privée…
Salariés protégés
Contestation/défense d’une décision de l’inspection du travail autorisant ou refusant le licenciement d’un salarié protégé.
Droit de la nationalité (naturalisation) et visas d’entrée sur le territoire français
Bon à savoir : Les contentieux des refus de naturalisation ou refus de visas relèvent de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Nantes
