Honoraires
Des honoraires transparents
Le premier rendez-vous est payant et facturé 90 € TTC (75€ HT) pour 30 minutes et 120 € TTC (100€ HT) pour 1h selon sa complexité.
Estelle Camber-Rougé attache une grande importance à la transparence de ses honoraires. Le mode de facturation et son montant sont ainsi fixés en accord avec le Client à l’issue du premier rendez-vous.
Comme la loi le prévoit, pour chaque dossier confié, une convention d’honoraires est établie, sauf en cas d’urgence, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, « les honoraires tiennent compte selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».
Modalités de facturation
Anticipez vos frais
Estelle Camber-Rougé s’efforce de proposer des honoraires au forfait, c’est-à-dire avec un montant fixe préétabli, ce qui permet au Client de connaître son montant dès la signature de la convention d’honoraires, en fonction des diligences à accomplir.
Cependant, il n’est pas toujours possible de prévoir à l’avance les diligences qui seront nécessaires et le temps à consacrer au dossier. Dans ce cas, Estelle Camber-Rougé propose une facturation au temps passé.
Estelle Camber-Rougé pourra aussi prévoir un « honoraire de résultat » c’est-à-dire la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, généralement fixé en pourcentage des sommes obtenues. (Cet honoraire de résultat vient obligatoirement en complément d’un honoraire forfaitaire ou au temps passé car il est interdit à l’avocat de n’être rémunéré qu’en fonction du seul résultat.)
En plus des honoraires, peuvent s’ajouter des frais et débours : frais de commissaire de justice (anciennement appelé huissier), frais de déplacement hors de Vannes, frais d’affranchissement (courriers recommandés),…
Prise en charge des honoraires
Des solutions pour financer votre défense
Les honoraires de l’avocat peuvent en partie être pris en charge par une assurance protection juridique. Le Client est invité à se rapprocher de ses assurances pour le vérifier.
Estelle Camber-Rougé accepte pour certains dossiers d’intervenir à l’aide juridictionnelle (prise en charge des honoraires d’avocat par l’Etat pour des personnes aux ressources insuffisantes).
En cas de succès de l’action en justice, la partie adverse peut être condamnée à vous rembourser tout ou partie des honoraires d’avocat, ainsi que des frais de justice (« dépens »).
Modalités de règlement
Il est en général sollicité un règlement par provision à l’ouverture du dossier, égal à la moitié du budget envisagé pour la première diligence à effectuer.
Sont ensuite émises des factures au fur et à mesure de l’avancement du dossier, selon les diligences effectuées.
Un règlement des honoraires en plusieurs fois peut être possible, en accord avec l’Avocat.
Recours devant le bâtonnier et médiation
Conformément aux règles de la profession d’avocat, toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Vannes est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.
