Droit de l'urbanisme
Depuis plus de dix ans, Estelle Camber-Rougé a acquis une grande expérience du contentieux en droit de l’urbanisme, notamment en matière de permis de construire, afin d’assister des particuliers et des porteurs de projet.
Elle vous assiste dans les domaines suivants :
Autorisations d’occupation des sols
Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager
Pour les voisins de projets de construction
conseil sur l’autorisation obtenue par votre voisin, recours pour contester l’autorisation obtenue par votre voisin (recours administratif devant le Maire, recours contentieux devant le Tribunal administratif),…
Pour les porteurs de projet
Défense sur un recours engagé par un tiers (un voisin), contestation d’un refus d’autorisation, conseil sur la faisabilité d’un projet de construction au regard des règles d’urbanisme applicables, sécurisation d’une demande d’autorisation,…
Pour les voisins de projets de construction
conseil sur l’autorisation obtenue par votre voisin, recours pour contester l’autorisation de votre voisin (recours administratif devant le Maire, recours contentieux devant le Tribunal administratif),…
Pour les porteurs de projet
Défense sur un recours engagé par un tiers (un voisin), contestation d’un refus d’autorisation, conseil sur la faisabilité d’un projet de construction au regard des règles d’urbanisme applicables, sécurisation d’une demande d’autorisation,…
Lotissement
Aspects de droit public
Contestation/défense du permis d’aménager, modification du règlement du lotissement, caducité des règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement,…
Aspects de droit privé
Litige entre l’aménageur et l’acquéreur d’un lot, conflit entre propriétaires de lots, questions relatives au cahier des charges,…
Aspects de droit public
Contestation/défense du permis d’aménager, modification du règlement du lotissement, caducité des règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement,…
Aspects de droit privé
Litige entre l’aménageur et l’acquéreur d’un lot, conflit entre propriétaires de lots, questions relatives au cahier des charges,…
Plans locaux d’urbanisme
Un nouveau plan local d’urbanisme est en cours d’adoption ou celui existant est en cours de modification et vous découvrez que les règles réduisent vos droits d’occupation des sols. Estelle Camber-Rougé peut vous assister dès l’enquête publique pour présenter des observations.
Si la délibération adoptant le plan local d’urbanisme est déjà votée par le conseil municipal, il est possible de la contester dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Estelle Camber-Rougé peut aussi vous conseiller sur les conséquences des nouvelles règles envisagées concernant vos droits à construire.
Droits de préemption - préemption d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce
Acquéreur d’un bien immobilier
Vous avez signé un compromis de vente pour acquérir un bien immobilier et venez de recevoir une décision de l’administration vous informant de la préemption du bien. Estelle Camber-Rougé peut intervenir pour contester cette décision dans un délai de deux mois. La décision de préempter est soumise à une procédure très stricte et il n’est pas rare après une analyse rigoureuse de découvrir un vice de procédure, avec l’avantage qu’il ne pourra pas être régularisé par l’administration.
Vendeur d’un bien immobilier
Vous venez de recevoir une décision de l’administration vous informant de la préemption du bien à un prix inférieur à celui prévu au compromis de vente. Vous pouvez contester la décision de préemption et/ou contester le prix sollicité par l’administration.
Acquéreur d’un bien immobilier
Vous avez signé un compromis de vente pour acquérir un bien immobilier et venez de recevoir une décision de l’administration vous informant de la préemption du bien. Estelle Camber-Rougé peut intervenir pour contester cette décision dans un délai de deux mois. La décision de préempter est soumise à une procédure très stricte et il n’est pas rare après une analyse rigoureuse de découvrir un vice de procédure, avec l’avantage qu’il ne pourra pas être régularisé par l’administration.
Vendeur d’un bien immobilier
Vous venez de recevoir une décision de l’administration vous informant de la préemption du bien à un prix inférieur à celui prévu au compromis de vente. Vous pouvez contester la décision de préemption et/ou contester le prix sollicité par l’administration.
Expropriation
L’expropriation d’un bien immobilier ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure en deux phases, d’abord administrative puis judiciaire. Estelle Camber-Rougé peut vous conseiller et assister à tous les stades de cette procédure, notamment pour contester la déclaration d’utilité publique (DUP) devant le Tribunal administratif ou pour contester l’indemnité proposée par l’administration devant le Juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire.
